Amendement n° 2916 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de diagnostic ne peut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre ou créer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place de ce dispositif ne créée pas une inflation du prix de l’hectare. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La création d’un diagnostic peut être source de contrainte financière dans le cas où l’obtention de celui-ci conditionnerait certaines aides publiques et source de contrainte administrative, ce que les représentants syndicaux dénoncent. De plus, l’instauration d’un diagnostic nuit à l’équilibre du marché, comme ce fut le cas pour le DPE dans l’immobilier, et pourrait alors acc… (extrait)