Amendement n° 2926 de Mme Christine Engrand à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « propose » insérer les mots : « , sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, ».

L'exposé des motifs

L'article 8 prévoit, dans sa rédaction actuelle, la mise en place par l'État d'un réseau "France services agriculture". Cependant, l'organisation des missions de ce réseau et les ajustements légaux proposés dans l'article 10 semblent complexifier considérablement le cadre légal existant et alourdir les charges administratives pesant sur les agriculteurs, allant à l'encontre de la promesse de simpl… (extrait)