Amendement n° 2927 de Mme Christine Engrand à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.

L'exposé des motifs

L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leur départ à la retraite, l'obligation faite aux agriculteurs d'informer la personne compétente de la cessation prochaine de leur activité. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement… (extrait)