Amendement n° 2928 de Mme Christine Engrand à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « unique », insérer les mots : « accessible au public ».

L'exposé des motifs

L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gou… (extrait)