Amendement n° 2929 de Mme Christine Engrand à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À cet effet, le représentant de l’État dans le département s’assure qu’un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’applicat… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 8 prévoit, dans sa rédaction actuelle, la mise en place par l'État d'un réseau "France services agriculture". Cependant, l'organisation des missions de ce réseau et les ajustements légaux proposés dans l'article 10 semblent complexifier considérablement le cadre légal existant et alourdir les charges administratives pesant sur les agriculteurs, allant à l'encontre de la promesse de simpl… (extrait)