Amendement n° 2930 de Mme Christine Engrand à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ».

L'exposé des motifs

L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le go… (extrait)