Amendement n° 2932 de Mme Christine Engrand à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles vont s'articuler les différents acteurs de ce réseau. La rédaction propose notamment que le porteur d'un projet d'acquisition ou de cession se rapproche d'un guichet départemental qui le renverra ensuite vers une structure de conseil et d'accompagn… (extrait)