Amendement n° 2941 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître au » les mots : « peuvent informer le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire - à défaut de supprimer - les contraintes pesant sur les agriculteurs. Les obliger à effectuer de nouvelles tâches administratives plutôt que pratiquer leur véritable métier représente pour eux un manque à gagner considérable. Ainsi, il est préférable de laisser aux agriculteurs le choix ou non d’informer le point départemental pour la transmission des exploitations d… (extrait)