Amendement n° 2943 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agence propose, en accès libre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions, sans que celles-ci s’imposent aux parties. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à démocratiser l’expérimentation de collaboration afin de favoriser le regroupement et les reprises des exploitations. Cet essai étant encadré par la signature d’une convention écrite, il convient de simplifier et faciliter la mise en place de ces tests d’association en n’alourdissant pas les contraintes administratives. Ainsi, la mise à disposition de modèle de convention est un … (extrait)