Amendement n° 2946 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un service public de l’accompagnement administratif agricole incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif serait conçu comme une mission de service public sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur la création d'un service public de l'accompagnement administratif agricole accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire national pour tous les agriculteurs qui le souhaitent. Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a choisi de répondre uniquement par la régression environnementale, en dépi… (extrait)