Amendement n° 2948 de Mme Mathilde Hignet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima que le deuxième alinéa de cet article soit supprimé. Cet alinéa vise à "adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative". Il s’agit avant tout de réduire les peines prévues lorsqu’il y a des infractions concernant la conser… (extrait)