Amendement n° 2949 de M. Loïc Prud'homme à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité de substituer à des sanctions pénales, des sanctions administratives. Cet article est symptomatique du "deux poids, deux mesures" adopté par le Gouvernement. D'un côté, il criminalise les militants et militantes écologistes qualifiés d'"écoterroristes". Et de l'autre, le Gouvernement est prêt, sans justification, à … (extrait)