Amendement n° 2950 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « devenues inadaptées ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'article prévoit que toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats naturels puisse être prise pour "abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obso… (extrait)