Amendement n° 2956 de M. Loïc Prud'homme à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, de communications, de distribution d’électricité intervenant sur les haies mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable de ces haies. L'ensemble des gestionnaires mentionnés ci-dessus ont un rôle important à jouer pour favoriser la gestion durable des haies et le… (extrait)