Amendement n° 2957 de Mme Manon Meunier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut oppo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'instruction des dossiers de destruction de haies. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le délai d'instruction des projets de destruction de haies. Il convient de fixer ce délai dans la loi car il n'y a pas de garantie que ce délai soit suffisant s'il est fixé par décret. Avec cet amende… (extrait)