Amendement n° 2958 de Mme Mathilde Hignet à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 29.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui crée une exception à la procédure unique pour les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. Cette disposition est difficilement compréhensible et complexe à mettre en œuvre, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de la s… (extrait)