Amendement n° 2960 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES vise, d'une part, à préciser que l'autorité administrative fixe - et pas uniquement qu'elle puisse fixer - toute autre prescription concernant les mesures de compensation. D'autre part, cet amendement prévoit que soient intégrés, dans les prescriptions fixées par l'autorité administrative, d'autres intérêts et notamment la préservation de la ressour… (extrait)