Rejeté.
Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412-25 ; « 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destruc… (extrait)
Par cet amendement, les députés et députées du groupe LFI-NUPES souhaitent préciser le contenu du décret d'application de la nouvelle section "Protection des haies". Le décret en Conseil d'Etat devra donc préciser : - La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; - Les modalités de compensation des haies détruites ; - Les modalités de contrôle, de géoréfé… (extrait)