Amendement n° 2963 de Mme Manon Meunier à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 38 et 39.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une interprétation au cas par cas peu reproductible, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pour… (extrait)