Amendement n° 2964 de Mme Manon Meunier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 226-4-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction d’accès concerne une voie, un sentier ou un chemin privé bordé de haies, le propriétaire agissant en vertu de son titre ne peut y installer des fils de fer, chaînes, câbles ou objets divers sans les rendre visibles et accompagnés d’une signalisation adéquate. » II. - L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chemins ruraux contribu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite lier l’accessibilité des chemins ruraux et la préservation de leurs haies à celles des terres agricoles. Ce projet de loi doit être une opportunité de préserver la biodiversité et le partage de l’usage des terres agricoles mais aussi plus généralement des terres rurales. En effet, il ne serait pas pertinent de séparer les terres agrico… (extrait)