Amendement n° 3041 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire. Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt à intégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal. Au-delà de la teneur même de ces mesures fiscales, leur intégration dans… (extrait)