Amendement n° 3042 de M. Marc Le Fur à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 euros » », le montant : « 50 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.