Amendement n° 3074 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend alléger la contrainte administrative pesant sur les candidats à l'installation à l'heure où ils demandent la simplification et la débureaucratisation. Il propose donc de supprimer l'obligation faite aux agriculteurs d'être en mesure de présenter, sur demande de l'autorité administrative, une attestation certifiant qu'ils ont eu recours au dispositif de con… (extrait)