Amendement n° 3096 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La rentabilité économique des exploitations agricoles en France contre la concurrence déloyale intra-européenne et étrangère ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire porter mention de l'importance de protéger la rentabilité économique des exploitations agricoles françaises contre la concurrence déloyale dont elle est l'objet, dès le 1.A de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime car elle est garante de l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Seul l'Etat est en mesure d'assurer la garantie de cette protec… (extrait)