Amendement n° 3104 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.
L'exposé des motifs
Amendement visant à supprimer le conditionnement des aides publiques à la présentation d'une attestation, illustration symptomatique de l'inflation normative.