Amendement n° 3137 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État étudie la possibilité, pour tout contrat de travail, de demander à l’employeur sa suspension le temps de participer aux vendanges ou au ramassage saisonnier des fruits et légumes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, dans le cadre de l'objectif visé à l'alinéa 3 du même article, d'étudier la possibilité, pour tout contrat de travail de demander à l’employeur sa suspension le temps de participer aux vendanges ou au ramassage saisonnier des fruits et légumes. Cette possibilité pourrait en effet répondre pour une part, à l'objectif visé. En effet, la viabilité des exploitations agricoles d… (extrait)