Amendement n° 3138 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la cession d’une exploitation agricole ou de la transmission de foncier agricole. Ce rapport étudie notamment les conséquences de l’agrivoltaïsme sur le prix de vente de l’exploitation ou sur le prix du foncier agricole, ainsi que son impact sur la capacité de production agricole des terres couvertes par un dispositif agrivoltaïque.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit évaluer l'impact de l'agrivoltaisme sur le prix du foncier agricole et des exploitations, ainsi que son impact sur les capacités de production agricole des terres concernés par ces installations. La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et non de devenir des énergéticiens. L’arrivée d’installation énergétique sur la ferme … (extrait)