Amendement n° 3139 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’une exonération des droits de mutation sur les transmissions agricoles et les créations d’exploitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, dans le cadre de l'objectif poursuivi par l'alinéa 6, d'étudier une exonération des droits de succession sur deux générations (transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants) sur les transmissions agricoles ainsi qu'une exonération des droits de mutation sur les transmissions agricoles et les créations d’exploitation. Cette étude pourrait p… (extrait)