Amendement n° 3141 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412-25-1. - Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association "Arcana". Il propose de compléter les dispositions de l'article 14 par une précision rédactionnelle. Les dispositions de l'article 14 ne visent pas les haies bordant voiries. Hors les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas des alignements d’arbres et elles ont des sujétions particulières liées à … (extrait)