Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322-24. - Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6, ainsi que de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de ges… (extrait)
L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité des marchés financiers (commissaire aux comptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander un seuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît un risque d’accaparement d… (extrait)