Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322-24. - Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6, ainsi que de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de ges… (extrait)
La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaires en instaurant un contrôle administratif des prises de participation dans une société exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au profit d’un bénéficiaire exploitant ou non, personne phy… (extrait)