Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322-24. - Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6, ainsi que de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de ges… (extrait)
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition des parts du GFAI. Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une prio… (extrait)