Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322-24. - Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6, ainsi que de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de ges… (extrait)
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit d… (extrait)