Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322-24. - Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6, ainsi que de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de ges… (extrait)
Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans. Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à l… (extrait)