Amendement n° 3165 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » .

L'exposé des motifs

Amendement de précision. proposant d'étudier, dans le cadre du renforcement de l'égalité de genre en agriculture, l'harmonisation des statuts de "conjointe collaboratrice" et d'"exploitant agricole". L'harmonisation de ces statuts permettra aux femmes en milieu agricole d'accéder aux mêmes droits sociaux, notamment en termes de pension de retraite, que les hommes agriculteurs. Cette harmonisation … (extrait)