Amendement n° 3177 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les ag… (extrait)