Amendement n° 3187 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à protéger les agriculteurs et les productions agricoles des territoires d’outre-mer contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la France à protéger les agriculteurs d’outre-mer contre la concurrence des pays tiers qui ne respectent pas les normes françaises et européennes. En effet, les productions des territoires ultramarins ne peuvent soutenir la concurrence déloyale des pays tiers qui ne se conforment pas aux réglementations françaises et européennes et ne subissent qu… (extrait)