Amendement n° 3192 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

L'exposé des motifs

Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales… (extrait)