Rejeté.
À l’alinéa 10, après les mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieur à deux mois ».
L'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisant pour permettre à l'administration d'instruire correctement les dossiers de demandes d'autorisation de destruction des haies.