À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et les parlementaires ».
L’article 4 crée un dispositif intitulé “Contrat territorial de consolidation ou de création de formation”, destiné à répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique. Ce contrat territorial est préalable au contrat de plan régional de dével… (extrait)