Amendement n° 3225 de M. Jorys Bovet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agriculture". Dans un esprit de plus grande faciliter dans la reprise ou la transmission d'exploitation, il convient de laisser le choix aux agriculteurs ou futu… (extrait)