Amendement n° 3226 de M. Jorys Bovet à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregistrées dans le répertoire départemental unique créé par l'alinéa en question. Lorsqu'il s'agit de données informatisées, il convient d'encadrer ses usages et de définir la protection des utilisateurs notamment en terme de partage ou de suppression de celles-ci.