Amendement n° 3227 de M. Jorys Bovet à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut demander à être »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux personnes faisant appel aux prestations de "France services agriculture" d'être enregistrées ou non dans le répertoire unique de mise en relation.