Rejeté.
Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 412-25. - Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation au moins proportionnelle à la dégradation de la multifonctionnalité évaluée de la haie et d’un linéaire au moins égal au dou… (extrait)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispo… (extrait)