Amendement n° 3237 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412-25. - Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122-1-1. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispo… (extrait)