Amendement n° 3238 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficie » insérer les mots : « , s’il le souhaite, »

L'exposé des motifs

L’article 10 entend imposer un nouveau parcours administratif contraignant pour nos agriculteurs, dès lors qu’ils envisagent de (re)prendre leur exploitation jusqu’à la cession de celle-ci. Cet amendement propose de rendre ce parcours facultatif, en laissant aux agriculteurs la liberté d’y recourir, ou non, à chaque étape du parcours.