Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412-25. - Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haie détruite, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. »
L'objet de cet amendement de repli est de prévoir : - que la compensation peut être supérieure au linéaire détruit (ce qui participerait au moins d'une replantation de haies) ; - que la multifonctionnalité de la haie, notion introduite à cet article, sera prise en compte dans la compensation, pour que les différents services qui étaient rendus par la haie détruite le soient, à plus ou moins long t… (extrait)