Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitations agricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recours à de la sous-traitance agricole.
La sous - traitance des travaux agricoles est une pratique dont l’émergence connaît un essor remarquable depuis les années 2000. Elle concerne en 2021 pas moins de six agriculteurs sur dix. La délégation, partielle voire intégrale, constitue une rupture nette par rapport aux modèles d’exploitations agricoles familiaux traditionnels. Par ailleurs, elle marque la progression des entreprises de trava… (extrait)