Amendement n° 3269 de M. Alexandre Portier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est de nature programmatique et vise, à défaut de dispositions fiscales concrètes inscrites dans la loi, à inciter le Gouvernement à prendre des orientations claires en matière de fiscalité et plus particulièrement concernant l'évolution des règles de droits de succession et de droits de mutation. De fait, une loi d'orientation en matière agricole ne peut faire l'impasse sur la ques… (extrait)