Tombé.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Sa capacité à légiférer sans transposition abusive dans le droit français de règlementations européennes en matière agricole ; ».
La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vouloir faire toujours mieux et à aller toujours plus loin. Il faut cesser cette surtransposition des normes françaises qui crée des distorsions de concurrence graves entre les agriculteurs tant intra-européens qu'extra européens. Cet amendement vise donc à ce que chaque su… (extrait)